Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Leur requête constitue ainsi une nouvelle illustration des « QPC de jalousie », qui vous sont désormais familières 17 . 13 Le III de l'article L. 6154-2 précise qu'en cas de départ temporaire ou définitif, seules les clauses de non- concurrence prévue par cet article s'appliquent aux praticiens autorisés à exercer une activité libérale, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 6152-5-1. 14 Les ESPIC représentent en France 14% des lits d'hospitalisation, […] 29 mars 2022). 15 Ils n'ont donc pas à être habilités à cette fin comme les autres établissements privés, qui, en application de l'article L. 6112-3 du CSP, peuvent assurer le service public hospitalier s'ils y sont habilités, […]
Lire la suite…-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés : « Art. […] volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; […] 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la mission de soutien […] D'une part, en application de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, le service public hospitalier est assuré, notamment, par les établissements publics de santé et, […]
Lire la suite…[…] en se fondant, d'une part, sur l'article L. 6112-1 du code de la santé publique qui n'était d'ailleurs plus en vigueur selon ces termes à la date de sa démarche et du rejet implicite contesté, et, d'autre part, sur l'article L. 6112-3 du même code, ainsi que sur une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 13 juin 2007. 3. […] Par ailleurs, l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions du requérant aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. […]
[…] Vu les dispositions des articles R4127-47 et L51-12-3 du Code de la Santé Publique. […] Vu les dispositions du Code de la santé publique et notamment les Articles L.6112-3 et R.4127 -47, […] 'Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples'.
[…] 2. L'article L. 6154-1 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que : « Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre » Son article L. 6112-1 précise que : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D… et aux Hospices civils de Lyon.
À ce titre, il est notamment prévu que l'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement ne doit pas mettre en cause le bon 6 Paragraphe II de l'article L. 6154-2 du CSP. 7 Article L. 6154-4 du CSP. […] En contrepartie du service rendu par l'établissement au praticien autorisé à percevoir une rémunération à l'acte tout en bénéficiant des installations et du personnel de cet établissement, […] en premier lieu, que « les dispositions contestées ont pour objet de réguler l'installation de praticiens à proximité des établissements publics de santé afin de préserver l'activité de ces établissements qui, en application de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, […]
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