Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les TAE ont vocation à connaître du contentieux relevant traditionnellement des Tribunaux de commerce ainsi que de celui des entreprises et professionnels en difficulté quels que soient leur statut et leur activité, à l'exception des professions du droit visées à l'article L. 722-6-1 du Code de Commerce. […] Assureur, coassureur, assuré : qui doit supporter la charge de la CJE en tant que dépens ? La CJE est instaurée par l'article 27 de la loi n° 2023-1059 “par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts“. […] Selon ces dispositions auxquelles il est fait exception, “les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire” (art. 1089 A, […]
Lire la suite…[…] Partie législative ( Articles 1111 à 7273) Livre II : Des crimes et délits contre les personnes ( Articles 2111 à 2281) Titre II : Des atteintes à la personne humaine ( Articles 2211 à 2281) Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne ( Articles 2211 à 221111) Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie ( Articles 2211 à 22154) Article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] Elle est due par la partie qui introduit une instance (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative issu de l'article 15 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I.-Par dérogation aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, […] Elle est due par la partie qui introduit une instance. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative issu de l'article 15 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, […] le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; […]
La mise en place d'une telle contribution, « à l'instar des autres pays européens », devait par ailleurs constituer, selon l'exposé des motifs du projet de loi, « une ressource supplémentaire pour le service public de la justice, un moyen de lutte contre les recours abusifs, ainsi qu'une incitation à recourir à un mode amiable de règlement des différends ». * Cette contribution constitue une dérogation au principe de gratuité de la justice prévu par les articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, qui disposent respectivement que, d'une part, […]
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