Article 1125 bis du Code général des impôts

Article 1125 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1125

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes sont dispensés de tout droit d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels.
Il ne peut non plus être réclamé ni droits, ni pénalités d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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1. ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement

BOFIP

[…] art. 1125 bis ). e. […] Mariages. […] Dissentiment des parents 130 Les actes énumérés à l'article 154 du code civil (C. civ.) et à l'article 155 du C. civ., […] l'article 252 de l'annexe III au CGI a pour effet de dispenser de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement les actes du ministère des huissiers de justice soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y-1 du CGI 310 Il en résulte que les seuls actes extrajudiciaires qui continuent à être présentés à l'administration pour l'exécution de la formalité sont ceux entrant dans les […]

2. ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement

BOFIP

La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI , […] art. 1125 bis ). e. […] Dissentiment des parents 130 Les actes énumérés aux articles 154 du code civil et 155 du code civil relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, […] l'article 252 de l'annexe III au CGI a pour effet de dispenser de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement les actes du ministère des huissiers de justice soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du CGI. 310 Il en résulte […]

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