Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1379 bis (V) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1685 bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 7 (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L287 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L288 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 780 (M) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. […] qu'aux termes de l'article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition » ; qu'aux termes de l'article 1379 bis dudit code : « Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 29 et 31, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, Vu le code général des impôts, notamment les articles 6, 7, 1379 bis, 1685 bis et 1723 ter-00 B, Vu les articles L. 111, L. 253 et R. 111-1 et suivants du livre des procédures fiscales, Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-419 du 9 novembre 1999,
Conformément au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, […] - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du CSS, dont le montant des revenus […] Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés En application du 1° bis du I de l'article 1414 du CGI, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du CSS sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, […] art.1413 bis ; BOI-IF-TH-10-50-30-20). […] Remarque : En application de l'article 1379 bis du CGI, […]
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