Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section I : Généralités / II : Règles d'assiette
Article 1379 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. […] qu'aux termes de l'article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition » ; qu'aux termes de l'article 1379 bis dudit code : « Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, […]
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2. CNIL, Délibération du 28 novembre 2002, n° 02-092
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 29 et 31, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, Vu le code général des impôts, notamment les articles 6, 7, 1379 bis, 1685 bis et 1723 ter-00 B, Vu les articles L. 111, L. 253 et R. 111-1 et suivants du livre des procédures fiscales, Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-419 du 9 novembre 1999,
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[…] Conformément au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (60 […] Remarque : En application de l'article 1379 bis du CGI, les partenaires liés par un PACS sont assimilés aux couples mariés lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune.
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