Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 Par dérogation aux dispositions du 1, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsqu'ils tirent un revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
2 bis Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration, entre :
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun;
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le chef de famille désigné au 1 l'accepte et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne; le rattachement peut être demandé à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.
Si la personne indiquée au premier alinéa est elle-même chef de famille, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un des parents des conjoints. Ces dispositions sont également applicables dans le cas où l'épouse du chef de famille remplit seule les conditions prévues au premier alinéa.
3 La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte :
a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari;
b Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari;
c Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari.
La femme mariée est, en outre, personnellement imposable pour les revenus dont elle a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.




pendant 7 jours
Les juges d'appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l'article 887, alinéa 3 du code civil. […] Madame soulève une fausse application de l'article 815-13 du Code civil. […]
Lire la suite…N° 23VE01414 M. et Mme A Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Ainsi que l'examen du dernier chef de rectification mis à la charge de la SARL Attitude Paris France en matière d'impôt sur les sociétés pouvait le laisser supposer, l'administration fiscale a entendu tirer les conséquences des constatations opérées durant la vérification de comptabilité de cette société sur l'imposition personnelle de M. et Mme A, associés de la société dont Mme A était aussi la gérante. À l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations, elle …
Lire la suite…[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. / Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation. » ; […]
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) Il en est de même, sous les mêmes conditions : (…) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; (…) ». […]
[…] THOMAS en Polynésie française, son épouse et ses deux enfants ont continué à résider à Gouesnou, dans le Finistère, où le requérant possède une maison d'habitation ; qu'ainsi, le foyer de celui-ci, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, qui prévoient une imposition commune à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus par chacune des personnes mariées et leurs enfants n'a pas été transféré en Polynésie française ; que, par suite, malgré son affectation dans ce territoire d'outre-mer, M. […]
Le principe de représentation mutuelle et ses limites procédurales La Cour rappelle la règle fondamentale issue des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du CGI ainsi que de l'article L. 54 A du LPF : les époux soumis à imposition commune ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. […]
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