Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.
Seule la commune a antérieurement délibéré pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI au taux de 50 %. Il s'agit de l'unique allègement applicable à ce local, […] ainsi que les exonérations applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application de l'article 1382 C bis du CGI, de l'article 1382 D du CGI, de l'article du 1383-0 B du CGI, […] sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues. […] Exemple 1 : Le 28 septembre 2020, un conseil municipal délibère pour mettre fin à l'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 B du CGI en faveur des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages. […]
Lire la suite…[…] — elle entend se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine énoncée dans la documentation administrative référencée 6 C 1222 selon laquelle les bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes visés à l'article 1382-6 ° b du code général des impôts doivent être affectés directement et exclusivement à l'exploitation agricole ;
[…] La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NOURICIA soutient qu'elle bénéficie d'une exonération de taxe foncière en application des dispositions de l'article 1382-6° b) du code général des impôts ; qu'elle ne se livre à aucune activité de transformation des céréales ;
[…] — son établissement de fabrication d'aliments pour bétail et de stockage de céréales remplit les conditions d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 6° b du code général des impôts ; elle a pour objet l'approvisionnement de ses adhérents ; l'incorporation aux céréales d'additifs nutritionnels ne permet pas d'exclure l'affectation agricole du bâtiment ; en 2014, […]
De même et dans les mêmes conditions, sont exonérés de TFPB les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles notamment les sociétés coopératives agricoles (code général des impôts [CGI], art. 1382, 6°-a et b, BOI-IF-TFB-10-50-20). Selon une jurisprudence constante, l'affectation à un usage agricole s'entend de l'affectation à des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. […] L'article 1382 B du CGI prévoit une exonération de TPFB en faveur des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. […]
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