Article 1384 C du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 août 2003

Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 16 () JORF 2 août 2003

Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 31 août 2003
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005
12 textes citent l'article

Commentaires38


M. Grégory Blanc, du groupe GEST, de la circonsciption : Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 16 novembre 2023

Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les manques à gagner des communes et intercommunalités dus aux exonérations prévues aux articles 1384 A et C du code général des impôts. […] L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts (CGI), font l'objet d'une compensation par l'État. […]

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BOFiP · 23 juin 2022

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % à 100 % les logements achevés avant le 1 er janvier […] […] Dans l'hypothèse où un logement bénéficie de l'une des exonérations prévues à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI et à l'article 1384 D du CGI, il convient de faire courir cette exonération jusqu'à son terme et d'appliquer ensuite l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ou à l'

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Décisions89


1Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2015, n° 1511934
Rejet

[…] Elle soutient qu'alors même qu'elle a bénéficié de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, elle reste éligible au dispositif de dégrèvement prévu à l'article 1391 E du même code, permettant l'imputation du solde des dépenses déductibles sur les cotisations de taxe foncière afférentes à des immeubles autres que celui ayant fait l'objet de travaux, situés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts.

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2Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2013, n° 1201786
Rejet

[…] — concernant l'application de l'exonération sollicitée et prévue par le premier alinéa de l'article 1384 C, ils n'ont pas bénéficié d'un concours financier de l'Etat dans les conditions prévues ; […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2009, n° 0603475
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts, dont les dispositions résultent du III de l'article 50 de la loi n° 98-657 du 28 juillet 1998 susvisée : « Sont (…) exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, […]

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Documents parlementaires402

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont également applicables aux sommes perçues à raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des immobilisations mentionnées au même 1. » B. – L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de pose, d'installation et … Lire la suite…
Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004 d'un allongement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de dix ans, au-delà de l'exonération pérenne de 15 ans (qui peut être portée à 20 pour les logements sociaux satisfaisant à des critères environnementaux). Cette mesure d'allongement doit prendre fin au 31 décembre 2018. Dès lors, il est proposé de proroger à nouveau les durées d'exonération de quatre ans dans les mêmes conditions c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2022. Lire la suite…
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
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