Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Article 1391 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V)
Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code.
Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du IV de l'article 278 sexies et payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.
Commentaires • 23
1391 E du code général des impôts (II. […] La contribution financière d'un obligé à des travaux réalisés pour un OPHLM et ouvrant droit à certificat d'économies d'énergie, ont le caractère d'une subvention au sens de l'article 1391 E du code général des impôts
Lire la suite…[…] De même, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s'applique sur la cotisation restant à la charge du redevable. […] Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Elle soutient qu'alors même qu'elle a bénéficié de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, elle reste éligible au dispositif de dégrèvement prévu à l'article 1391 E du même code, permettant l'imputation du solde des dépenses déductibles sur les cotisations de taxe foncière afférentes à des immeubles autres que celui ayant fait l'objet de travaux, situés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts.
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[…] L'OPAC revendique le bénéfice des dispositions de l'article 68 de la loi 2005-581 du 13 juillet 2005 codifié à l'article 1391 E du CGI à raison des travaux d'économie d'énergie effectués sans que ne puissent lui être opposées ni celles du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 ni celle d'une instruction qui ajoutent à la loi en ce qu'il prévoit une date d'entrée en vigueur postérieure à celle de publication de la loi précitée.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2010, n° 0901502
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts : « Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (…) un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ; […]
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Ce décret précise également les caractéristiques des dépenses éligibles (articles 8 et 9), question qui cristallise le débat contentieux. […] E. de Moustier), que « si la décision prise par le préfet sur la demande d'agrément des dépenses ouvrant droit à l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux institué par l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, […] aux T., RJF 10/15 n° 804), à l'occasion de laquelle vous avez jugé qu'étaient nécessairement incluses dans les dépenses ouvrant droit au dégrèvement prévu à l'article 1391 E du CGI, outre les dépenses exposées pour la réalisation des travaux d'économie d'énergie, […]
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