Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L411-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- les offices publics d'aménagement et de construction ;
- les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
- les fondations d'habitations à loyer modéré.
Commentaires • 249
[…] L'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme n'est pas bouleversé : il reprend largement le contenu antérieur, mais de manière plus précise. […] A présent, en application du nouvel article L. 213-1-4°, « …les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété… », sont soumis au DPU.
Lire la suite…4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code… ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 19-03-05-02 […] Considérant qu'aux termes du II de l'article 1585 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, […]
Lire la suite…- Taxe locale·
- Permis de construire·
- Impôt·
- Habitation·
- Sociétés·
- Construction·
- Personne âgée·
- Titre·
- Justice administrative·
- Foyer
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-1019 du 18/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Que l'article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, […] Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, […]
Lire la suite…- Locataire·
- Loyers impayés·
- Commandement·
- Titre·
- Tribunal judiciaire·
- In solidum·
- Intérêt de retard·
- Charges·
- Réparation·
- Compte
3. Tribunal administratif de Versailles, 1er juin 2016, n° 1505857
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, […] Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. […]
Lire la suite…- Médiation·
- Commission·
- Logement-foyer·
- Logement social·
- Urgence·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Recours gracieux·
- Demande·
- Département
[…] Conformément à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et sous réserve de certaines dérogations, les communes doivent en principe comprendre sur leur territoire, au moins 25 % de logements locatifs sociaux. […] S'agissant de ces dispositifs, si l'assimilation aux logements « locatifs » nécessite effectivement une exception, elle demeure cohérente eu égard à leur nature (logements « sociaux), dès lors qu'ils relèvent de la mission de service d'intérêt économique général (SIEG) des organismes d'HLM, définie à l'article L. 411-2 du CCH.
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