Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- les offices publics d'aménagement et de construction ;
- les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
- les fondations d'habitations à loyer modéré.
pendant 7 jours
1 et 2 du VIII de l'article 212 bis. […] Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. 2. […] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, […]
Lire la suite…[…] -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispens[...] 🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (Code de la Commande publique (MAJ)) [26/4/2026] : Pour les acheteurs soumis au livre IV, […] 4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire. 5° Relatif à des ouvrages de b'timent réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation […] , des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même cod[...]
Lire la suite…[…] 02 septembre 2024 RG :23/01371 […] L. […] [Localité 2] […] Vu l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, […] Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées;
[…] 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, […]
[…] 2. Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1. […] Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. « . […]
Ses travaux ont inspiré un amendement adopté lors de la réforme des procédures collectives, d'où est issu l'article 1799-1, créé par la loi du 10 juin 1994 puis modifié par une loi du 1ᵉʳ février 1995. […] Le décret d'application du 18 novembre 1994 a été annulé par le Conseil d'État en 1998, sur recours de la Capeb, avant d'être remplacé par le décret n°99-658 du 30 juillet 1999 toujours applicable. […] Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, sont exclus, mais uniquement pour les marchés portant sur des logements locatifs aidés par l'État. […]
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