Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- les offices publics d'aménagement et de construction ;
- les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
- les fondations d'habitations à loyer modéré.
pendant 7 jours
[…] -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispens[...] 🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (Code de la Commande publique (MAJ)) [26/4/2026] : Pour les acheteurs soumis au livre IV, […] 4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire. 5° Relatif à des ouvrages de b'timent réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation […] , des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même cod[...]
Lire la suite…[…] -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispens[...] 🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (Code de la Commande publique (MAJ)) [26/4/2026] : Pour les acheteurs soumis au livre IV, […] 4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire. 5° Relatif à des ouvrages de b'timent réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation […] , des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même cod[...]
Lire la suite…[…] 02 septembre 2024 RG :23/01371 […] L. […] [Localité 2] […] Vu l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, […] Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées;
[…] 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, […]
[…] 2. Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1. […] Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. « . […]
[…] -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispens[...] 🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (Code de la Commande publique (MAJ)) [26/4/2026] : Pour les acheteurs soumis au livre IV, […] 4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire. 5° Relatif à des ouvrages de b'timent réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation […] , des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même cod[...]
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