Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L411-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- les offices publics d'aménagement et de construction ;
- les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
- les fondations d'habitations à loyer modéré.
Commentaires • 246
[…] Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] soit 75% des droits à bâtir, soient affectés à la construction d'un bâtiment médico-social (EHPAD) par un organisme HLM ; que l'EHPAD est en effet un établissement médico-social pour personnes âgées dépendantes pris en compte au titre du calcul des 20% prévus à l'article 55 de la loi SRU et qu'il constitue un ensemble de logements locatifs appartenant à un organisme HLM, la SA HLM SFHE, en vertu de l'article L. 302-5-1°du code de la construction et de l'habitation ; que le maire de Biot était informé depuis le dépôt de la demande de permis de construire n° 0061810B0081, […] que la SFHE, organisme HLM au sens de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/005960 du 03/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établisant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits articles soient appliquées. (…)'
Lire la suite…- Locataire·
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3. Tribunal administratif de Bastia, 1er mars 2018, n° 1600452
[…] Audience du 1er février 2018 Lecture du 1er mars 2018 _________ 44-006-05-04 68-001-01-02-06 68-001-01-035 C+ […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales : « I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif. / La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, […] L'Assemblée de Corse peut décider de consulter toute autre organisation sur le projet de plan. / Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, […]
Lire la suite…- Corse·
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Ces organismes s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM. […] L. 329-1).
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