Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les dispositions du I de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Article 47 I. - Après l'article 1407 du code général des impôts, il est inséré un article 1407 bis ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, […] les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition […] La vacance s'apprécie au sens des V et VI de 6 l'article 232. « Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables. « En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2018, des dégrèvements d'office et progressifs sont prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts. Un dégrèvement de 30 % s'appliquera sur la taxe d'habitation 2018, qui sera porté à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020, à condition de respecter les seuils imposés par l'article 1417 II bis du code général des impôts. L'État prévoit de compenser le manque à gagner pour les collectivités, sur la base des taux enregistrés en 2017. […] En cas de création de commune nouvelle, en application de l'article 1638 du code général des impôts (CGI), des taux d'imposition différents peuvent être appliqués sur le territoire des communes préexistantes, […]
Lire la suite…[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations » ; […] en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis, 1391 B ter, 1414, […] qu'enfin, aux termes de l'article 1413 bis du code : « Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts: " I. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 1413 bis du même code : " Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 (…) ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation » ; […] qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de la redevance audiovisuelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts ;
[…] Considérant que la loi 2008-1249 du 1 er décembre 2008, applicable à compter des impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, a modifié les dispositions de l'article 1414 du code général des impôts ; que dès lors, […] 44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à : a. 5 113 euros pour la première part de quotient familial, (…) » ; qu'aux termes de l'article 1413 bis du même code : « Les dispositions (…) de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. »
Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) sont accordées sous condition de revenu. […] I. […] En application de l'article 1413 bis du CGI, […] Il s'agit des personnes possédant un patrimoine immobilier dont la valeur nette des actifs imposables est supérieure au seuil d'imposition prévu à l'article 964 du CGI quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables de l'IFI en raison d'un dispositif d'allégement de l'impôt dû (BOI-PAT-IFI). […] Champ d'application du dispositif Pour l'octroi des exonérations de taxe d'habitation prévues au 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du CGI, […]
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