Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Taxe d'habitation / IV : Dégrèvements d'office
Article 1414 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Loi - art. 8 () JORF 31 décembre 1991
Pour l'application du présent article, le revenu s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année précédente, des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie ; il est majoré, le cas échéant, des revenus soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger. Lorsque les revenus du redevable de la taxe d'habitation sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre personne, le revenu est celui de cette personne.
(1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1992, le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu est fixé à 15.944 F (arrêté du 18 février 1992, JO du 26 février).
Commentaires • 115
Engagée en 2018, la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales s'achèvera en 2023 et ce en application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…En cas de divorce ou séparation, l'un d'eux peut demander à être déchargé d'une partie de l'obligation de paiement sous réserve d'un certain nombre de conditions posées par l'article 1691 bis CGI. […] Elargissement du crédit d'impôt de l& […] Ceux qui sont faits à des organismes contre les violences domestiques (réduction d'impôt à hauteur de 75 % des sommes versées) sont prorogés au 31 décembre 2022. Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens d'exception […] Par d& […] 1414 C du CGI).
Lire la suite…Décisions • 99
[…] D'une part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : « () / II.- La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ; () ".
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[…] A E et M me F C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle a été assujettie la société civile Saint-Joseph au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune d'Urzy dans la Nièvre, […] à compter du 28 décembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En tout état de cause, à supposer même que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts, celles-ci ne prévoient qu'une exonération de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
[…] en s'ajoutant aux dégrèvements et exonérations déjà existants, à dispenser progressivement, d'ici 2020, près de 80 % des redevables de l'acquittement de cette taxe au titre de leur résidence principale. L'article 16 de la loi déférée modifie les modalités de détermination du montant de ce dégrèvement pour 2020 afin de neutraliser, pour les contribuables en bénéficiant, les effets d'une éventuelle hausse du taux de cette taxe en 2018 ou 2019. Ainsi, le montant du dégrèvement est, en application de l'article 1414 C du code général des impôts tel que modifié par le 2° du A du paragraphe I de l'article 16, calculé en fonction de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition. […]
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du III de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application du présent article. […] 2° Soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C. […] à l'article 1640 C et, d'autre part, […] les effets d'une éventuelle hausse du taux de cette taxe en 2018 ou 2019. Ainsi, le montant du dégrèvement est, en application de l'article 1414 C du code général des impôts tel que modifié par le 2 ° du A du paragraphe I de l'article 16, calculé en fonction de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition.
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