Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi - art. 21 (V) JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
I. – Pour l'application des articles 1414, 1414 B et 1414 C, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel, avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A.
II. – Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés aux I et II de l'article 81 A, ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
III. – Sont considérées comme non passibles de l'impôt sur le revenu ou non assujetties à cet impôt, pour l'application des articles 1391, 1411, 1414 et 1414 A, les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu, calculée dans les conditions fixées aux I et II, est inférieure à la limite prévue au 1 bis de l'article 1657.
pendant 7 jours
Des modifications importantes ont été apportées par l'article 51 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui ont permis d'aménager le champ d'application et les conditions d'exonération des suppléments de rémunération. […] Ce régime d'exonération est prévu à l'article 81 A du code général des impôts (CGI). […] art. 197 C) et pour la détermination du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°-c) (BOI-RSA-GEO-10-40).
Lire la suite…[…] sur justification du versement de la contribution (article 7 du décret du 30 décembre 2024). 16 Premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 précité. […] . 17 Deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024. 18 Avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024. 5 – ainsi que les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés (3°) 19 . […] Le versement de la contribution, […] dématérialisé 23 . 21 Tel que défini au 1° du paragraphe IV de l'article 1417 du code général des impôts. 22 Article 4 du décret du 30 décembre 2024. 23 Article 5 du décret du 30 décembre 2024. 7 * La partie demanderesse peut, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I.-Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, […] Cette prime est accordée au foyer fiscal à raison des revenus d'activité professionnelle de chacun de ses membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies : / A.-Le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder 16 251 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414.I du code général des impôts : « Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : … 2 Les contribuables âgés de plus de soixante ans … qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417 … » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, le bénéfice de cet article est subordonné à la condition que les personnes intéressées occupent une habitation : « (…) soit seuls ou avec leur conjoint ; […] que selon le I de l'article 1414 du même code : « Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…) 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; […]
[…] art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l'imposition des revenus des années 2025 et 2026 Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (BOI-RSA-GEO-10-10) sont remplies et que les contribuables n'entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de l'article […] 81 A du code général des impôts (CGI ) (BOI-RSA-GEO-10-20), […] ces sommes sont prises en compte pour le calcul du taux effectif à appliquer sur leurs revenus non exonérés en application de l'article 197 C du CGI et pour la détermination du revenu fiscal de référence conformément aux dispositions du c du 1° du IV de l'article 1417 […]
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