Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Taxe d'habitation / IV : Exonérations et dégrèvements d'office
Article 1414 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 5 (M)
I. – 1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 65 % de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition, déterminée en retenant le taux global d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A.
Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l'année lorsqu'il est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l'année d'imposition lorsqu'ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.
3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le rapport entre :
a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 et le montant des revenus ;
b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis.
II. – Pour l'application du I :
1° Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter ;
2° Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement ;
3° Lorsque, en application des II quater et II quinquies de l'article 1411, des articles 1638 et 1638-0 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits, il est fait application de ceux de l'année d'imposition, dans la limite de la réduction prévue à ces articles ;
4° Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le montant des abattements appliqués en 2017 ou, s'ils sont inférieurs, le montant des abattements de l'année.
Commentaires • 115
Engagée en 2018, la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales s'achèvera en 2023 et ce en application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…En cas de divorce ou séparation, l'un d'eux peut demander à être déchargé d'une partie de l'obligation de paiement sous réserve d'un certain nombre de conditions posées par l'article 1691 bis CGI. […] Elargissement du crédit d'impôt de l& […] Ceux qui sont faits à des organismes contre les violences domestiques (réduction d'impôt à hauteur de 75 % des sommes versées) sont prorogés au 31 décembre 2022. Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens d'exception […] Par d& […] 1414 C du CGI).
Lire la suite…Décisions • 98
[…] A E et M me F C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle a été assujettie la société civile Saint-Joseph au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune d'Urzy dans la Nièvre, […] à compter du 28 décembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En tout état de cause, à supposer même que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts, celles-ci ne prévoient qu'une exonération de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : « () / II.- La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ; () ".
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 1998, n° 9600670
[…] Y, le requérant ne remplit pas les conditions posées à l'article 1390 du code général des impôts qui ouvrent le droit à l'exonération prévue aux articles 1414 A et 1414 B du même code ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M. Y a par ailleurs été dégrevé de la fraction de taxe par application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts ; que le surplus des conclusions de sa requête doit donc être rejetée ;
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du III de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application du présent article. […] 2° Soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C. […] à l'article 1640 C et, d'autre part, […] les effets d'une éventuelle hausse du taux de cette taxe en 2018 ou 2019. Ainsi, le montant du dégrèvement est, en application de l'article 1414 C du code général des impôts tel que modifié par le 2 ° du A du paragraphe I de l'article 16, calculé en fonction de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition.
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