Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / III : Base d'imposition / 2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980
Article 1472 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est créé par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 13 (V) JORF 11 janvier 1980
Est créé par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 12 (V) JORF 11 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Cette réduction de bases ne peut s'appliquer qu'à la part de ces bases excédant la valeur de référence définie à l'article 1472.
En outre, chaque année, le rapport entre le montant de la réduction et les bases brutes de l'établissement ne peut en aucun cas être supérieur au rapport constaté l'année précédente.
La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 % des bases brutes de l'établissement.
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Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1472 du code général des impôts : « En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975. Elle est égale à l'ancienne base mise à jour multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes. […]
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[…] a annulé les jugements du tribunal administratif de Marseille en date du 20 février 1992 et décidé que la taxe sur la valeur ajoutée relative à la période du 1 er septembre 1985 au 31 décembre 1987 et l'impôt sur le revenu auquel M me Nadia X… a été assujettie au titre de l'année 1985 et 1986 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux seraient remis à sa charge, […] que le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que le moyen présenté par M me Nadia X… tiré de ce que l'arrêt de la cour méconnaîtrait les dispositions des articles 1472 et 1472 A […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 28 avril 2011, 09PA02974, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que pour évaluer le montant de son préjudice, la commune de Valenton a, ainsi qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté, régulièrement calculé la valeur locative des biens dont elle a disposé conformément aux dispositions précitées, sans appliquer la déduction de 50% spécifique à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que ce calcul a mis en évidence des bases brutes foncières exonérées à tort de taxe professionnelle pour 3 381 917 euros pour l'année 2004 et pour 3 415 736 euros pour l'année 2005, auxquelles la commune a appliqué l'abattement de 16% prévu en matière de taxe professionnelle par l'article 1472 A du code général des impôts ; […]
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