Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
Aux termes de l'article 1463 B du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés dans une ZDP entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. […] Cas particuliers des transferts d'établissement Le transfert d'établissement au sein d'une même commune n'est pas assimilé à une création d'établissement. […] Remarque 2 : Les exonérations de CFE prévues à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI s'appliquent avant l'abattement prévu à l'article 1472 A ter du CGI (BOI-IF-CFE-20-30-40). […]
Lire la suite…Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation des PME implantées en Corse qui répondent à la définition européenne est fixé à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises (article 244 quater B du CGI). […] Les bases de la cotisation foncière des entreprises ou CFE due par les établissements situés en Corse font l'objet d'un abattement de 25 % (article 1472 A ter du CGI). […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 1466 C du code général des impôts qui prévoit l'exonération de certaines immobilisations pour les établissements exerçant leur activité en Corse ne mentionne pas expressément, contrairement à l'article 1466 B du même code, que le calcul de cette exonération de taxe professionnelle est déterminé avant application de l'abattement prévu à l'article 1472 A ter du même code ; que, […] qu'enfin, il résulte de l'instruction que la compensation de l'abattement de 25 % visé à l'article 1472 ter A du code général des impôts a donné lieu à compensation pour la communauté d'agglomération du pays ajaccien pour des montants non contestés par elle de 4 666 914 euros en 2006, […]
[…] En vertu des articles 1467 à 1472 A ter du code général des impôts, la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. […]
[…] Considérant que la communauté d'agglomération du pays ajaccien fait valoir que l'Etat a commis une faute en faisant une interprétation erronée des dispositions de l'article 1466 C du code général des impôts et en omettant d'intégrer l'abattement de 25 % prévu par les dispositions de l'article 1472 A ter du code général des impôts dans le calcul du montant de base nette imposable de la taxe professionnelle puis de la contribution foncière des entreprises résultant du dispositif dit « investissement PME » prévus à l'article 1466 C du code général des impôts ; que si cet article 1466 C prévoit un dispositif dit « investissement PME », il ne comporte pas de renvoi à l'article 1472 A ; […]
des bases (CGI, art. 1472 A ter). […] L'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI ou à l'article 1466 G du CGI est en cours. […]
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