Article 1518 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération.

Les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière déterminées conformément au présent article sont majorées dans les conditions prévues à l'article 1518 bis.

A compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 ne peut être inférieure à 85 % de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération lorsque les bases des établissements concernés par une opération représentaient la même année plus de 20 % des bases de taxe professionnelle imposées au profit de la commune d'implantation.

Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.

Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.

Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut, pendant la procédure et dans les deux années suivant la clôture de celle-ci, être inférieure à 50 % de son montant avant l'opération.

Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les opérations mentionnées au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :

a. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;

b. Sous réserve des dispositions du a, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation.

Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa ou au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :

1° 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ;

2° 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;

3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation.

Par exception aux cinquième et sixième alinéas, la valeur locative d'une immobilisation corporelle cédée à compter du 1er janvier 2011 et rattachée au même établissement avant et après la cession ne peut être inférieure à 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.

Le présent article s'applique distinctement aux deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions.

2 textes citent l'article

Commentaires69


Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2024

Vous avez jugé que les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du Code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne constituaient pas des cessions, au sens des articles 1518 B et 3° quater de l'article 1469 du CGI, quand bien même ces opérations se traduisent par une mutation patrimoniale (13 décembre 2006, min. c/ SNC Rocamat Pierre Naturelle, n° 283914, […]

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blog.landot-avocats.net · 14 janvier 2024

[…] 116 – Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1518 B du CGI – Jurisprudence (CE, décision du […] […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Orléans, 11 mars 2011, n° 0703827
Non-lieu à statuer

[…] 14 février 2003, date de sa création, au 31 décembre 2004 ; que parallèlement ont été contrôlées les déclarations de taxe professionnelle de la société ; que des rehaussements ont été effectués sur les bases déclarées au titre des années 2004 et 2005 pour la taxe professionnelle, l'administration ayant considéré en application de l'article 1518 B du code général des impôts, que la SAS FINIPAR INDUSTRIES devait être imposée à hauteur de 80 % au moins de la valeur locative qu'avaient chez l'entreprise cédante les biens acquis en février 2003 de la société Reckitt Benckiser France ; que la société a manifesté son désaccord par lettre du 19 octobre 2005, à laquelle le service a répondu le

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2Tribunal administratif de Martinique, 18 juillet 2013, n° 1200557
Non-lieu à statuer

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. » ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : « I . […]

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3Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2015, n° 1407815
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B … » ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : « I. […]

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