Article 1569 bis du Code général des impôts

Article 1569 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1569Article 1570

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 15 () JORF 1er janvier 1982

Les villes de moins de 100 000 habitants sont autorisées à instituer un tarif progressif applicable à partir du 1er janvier 1983 dans les conditions fixées à l'article 1569 et selon les mêmes modalités.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par :	Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 15 () JORF 1er janvier 1982

Sortie de vigueur le 1 janvier 2003
Abrogé par :	Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002

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