Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Taxe obligatoire / Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
Article 1584 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Commentaires • 3
[…] L'article 1594 H bis du CGI et l'article 1584 ter du CGI prévoient une exonération facultative du droit départemental de vente d'immeubles et de taxe communale additionnelle, sur délibération des collectivités territoriales concernées, pour les cessions, autres que la première, de chacune des parts de ces sociétés. […] […] L'article 1049 du code général des impôts (CGI) édicte une exonération de taxe de publicité foncière en faveur de toutes les opérations effectuées dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. Toutefois, cette exonération ne trouve pas à s'appliquer si la taxe de publicité foncière tient lieu de droits de mutation.
Lire la suite…Les taxes instituées par l'article 1584 du code général des impôts (CGI), par l'article 1595 bis du CGI, au profit des communes ou des fonds de péréquation et par l'article 1595 du CGI au profit des départements sont des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (qui sont, pour leur part, perçus pour le compte de l'État ou des départements […] Les dispositions de l'article 1594 E du CGI sont applicables (CGI, art. 1584 ter). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En ce qui concerne le bénéfice de l'abattement visé à l'article 1584 ter du code général des impôts : […]
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2. Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 78174, inédit au recueil Lebon
[…] Article 2 : L'impôt sur le revenu dû par M. X… au titre de 1978 à raison des recettes provenant de son activité personnelle seracalculé en tenant compte de l'abattement prévu à l'article 1584 ter du code général des impôts.
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