Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exonérations et dégrèvements
Article 1586 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 décembre 1994
Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l'article 1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
Les délibérations prises en application du premier alinéa, avant le 1er juillet 1993, peuvent concerner les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour lesquels les exonérations mentionnées aux articles 1384, 1384 A et au II bis de l'article 1385 ont pris fin au 31 décembre 1990. la déclaration prévue à l'article 328 E de l'annexe III au présent code doit être souscrite avant le 1er novembre 1993.
Commentaires • 19
[…] L'article 1384 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (HLM). A. […] celle mentionnée à l'article 1384 du CGI (CGI, art. 1586 A).
Lire la suite…_Prolongation_de_lexoner_14" data-public-commentary="5327-PGP" data-public-commentary-to-replace="5327-PGP_BOI-IF-TFB-10-90-50-20220608">II § 100 à 230 du BOI-IF-TFB-10-90-50 commente l'article 1586 A du CGI qui prévoit la prolongation des régimes d'exonération prévus par l'article 1384 du CGI et par le I de l'article 1384 A du CGI. […] […] Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les constructions de logements locatifs sociaux, neufs et affectés à l'habitation principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts réglementés. […]
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[…] Pour les logements qui bénéficient d'une exonération partielle de la part communale de TFPB en application combinée de l'article 1586 A du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 et de l'article 1382-0 du CGI, l'abattement de 30 % s'applique uniquement à la base communale restant imposable et le cas échéant, […] attribués sous conditions de ressources, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée conformément aux dispositions de l'article 1384 du code général des impôts (CGI), de l'article 1384 A du
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