Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi 90-1168 1990-12-29 art. 6 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du département sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages.
Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 1 586 C du code general des impots. […] l'administration fiscale libelle le degrevement au nom du proprietaire, lequel doit redistribuer les sommes a l'exploitant. […] L'article 1586-C du code general des impots qui institue un degrevement de 70 p. 100 sur la taxe fonciere sur les proprietes non baties percue au profit du departement sur les terres classees dans les categories des pres et landes prevoit que ce degrevement beneficie en totalite a l'exploitant selon des dispositions de l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 decembre 1957 (codifiee a l'article L. 411-24 du code rural). […]
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