Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 99 (V) JORF 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
L122-1-2 (M) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] Le montant global des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, précitée. […] Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 A (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 B (V) Article 100 Le rapport mentionné à l'article 25 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et qu'en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal, l'administration aurait dû tenir compte de ce dégrèvement pour prononcer un dégrèvement partiel de la taxe additionnelle communale (article 1584 du code général des impôts) et des intérêts de retard, à proportion de la réduction de la base taxable de la taxe de publicité foncière au taux réduit ; […] si, compte tenu des dispositions de l'article 1584 du code général des impôts le dégrèvement partiel de la taxe principale (taxe de publicité foncière de l'article 1594 A du code général des impôts) n'était pas de nature à entraîner le dégrèvement partiel, […] 1594 A, 1594 B, […] 1594-A, 1594-B, […]