Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière / II : Régime spécial
Article 1594 F ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 50 000 F ni supérieur à 300 000 F est fixé, dans ces limites, par fraction de 50 000 F.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Commentaires • 19
[…] Le taux de la taxe additionnelle communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental est fixé par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article1595 bis du CGI (BOI-BAREME-000008). […] Recouvrement des taxes additionnelles […] Toutefois, lorsque le conseil départemental a voté l'application de l'abattement prévu par l'article 1594 F ter du CGI pour la liquidation du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière à son profit, la taxe additionnelle communale et, le cas échéant, la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France sont assises sur la valeur de l'immeuble avant abattement.
Lire la suite…20 Les dispositions de l'article 1594 F ter du CGI sont exposées au BOI-ENR-DMTOI-10-30 § 50 à 100 . […] 1 Conformément aux dispositions de l'article 1594 F ter du CGI, les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : - d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] les époux X s'engagent à l'acquit du prix et à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimale de 3 ans, selon les dispositions de l'article 1594 F ter du Code Général des Impôts,
Lire la suite…- Lot·
- Immeuble·
- Enchère·
- Conditions de vente·
- Usage commercial·
- Droit immobilier·
- Cassis·
- Copropriété·
- Prix·
- Annonce
[…] agissant toutes deux en qualité de marchands de biens, assujetties à la TVA, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'art 1115 du code général des impôts et à défaut d'avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositons de l'article 1594 F ter nouveau du code général des impôts prenant l'engagement de garder ledit immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d'adjudication,
Lire la suite…- Marchand de biens·
- Licitation·
- Tva·
- Adjudication·
- Cahier des charges·
- Droit immobilier·
- Vente aux enchères·
- Vente·
- Impôt·
- Criée
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 19 mars 2015, n° 14/00142
[…] s'engageant à l'acquit du prix en remployant des fonds propres en provenance d'une succession familiale et à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimale de 3 ans, selon les dispositions de l'article 1594 F ter du Code Général des Impôts,
Lire la suite…- Ensemble immobilier·
- Enchère·
- Conditions de vente·
- Droit immobilier·
- Hypothèque·
- Lot·
- Bâtiment·
- Immeuble·
- Prix·
- Annonce