Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière / III : Exonération
Article 1594 K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi 95-885 1995-08-04 art. 11 I Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Commentaires • 3
. - L'article 23 de la loi de finances pour 1997 proroge le délai d'application de la réduction de 35 % du montant de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement et de la taxe additionnelle régionale prévues aux articles 1594 K et 1599 septies A du code général des impôts. Cette réduction est étendue aux mutations d'immeubles d'habitation et de garages, constatées par acte authentique passé au plus tard le 1er février 1997, si l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997.
Lire la suite…A defaut de TVA, la fiscalite prevue a l'article 710 du code general des impots s'applique a ces operations. L'article 11 de la premiere loi de finances rectificative pour 1995 a reduit de 35 p. 100 certains droits exigibles lors des mutations visees par l'article 710 du code general des impots. Or le benefice de cette reduction a ete refuse pour une vente de terrains a batir realisee en Guyane. […] En effet, la reduction des droits de mutation a titre onereux instituee par l'article 11 de la loi de finances rectificatives pour 1995, codifiee aux articles 1594 K et 1599 septies A du code general des impots, […]
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Pierre Bernard demande a M. le ministre de l'economie et des finances des precisions sur l'application des articles 1594 K et 1599 septies A du code general des impots qui prevoient, pour les ventes d'immeubles d'habitation entre le 1er juillet 1995 et le 31 decembre 1996, une reduction de 35 p. 100 sur le droit departemental et la taxe regionale. […]
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