Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / II : Taxe d'apprentissage
Article 1599 ter D du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Commentaires • 2
En effet, conformément aux articles 1586 D et 1599 ter D du code général des impôts, les parcelles plantées en bois sont exonérées de la part départementale et de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter respectivement de 1996 et 1993. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 11 juin 2009, n° 0700271
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1586 D du code général des impôts : « Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, […] et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996. » ; qu'aux termes de l'article 1599 ter D : « Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, […]
Lire la suite…- Propriété·
- Taxes foncières·
- Parcelle·
- Imposition·
- Exonérations·
- Commune·
- Impôt·
- Service·
- Titre·
- Coopération intercommunale
En effet, au terme de l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004, […] quant à eux, de deux mesures d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés foncières non bâties. Il en résulte une dissimilitude de traitement pour les activités d'exploitation en milieu rural. ll lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire ces inégalités de traitement qui pénalisent les centres équestres. […] Conformément aux dispositions de l'article 63 du code général des impôts (CGI), […] départementale et régionale prévues aux articles 1394 B bis, 1586 D et 1599 ter D du CGI. […]
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