Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une part de ce quota, dont le montant est également déterminé par décret, est versée au Trésor public par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II.
Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6.
[…] remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L . 213-4 du code général de la fonction publique 271 – Communication par la DGOS de l'instruction interministérielle N° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé et de plusieurs fiches relatives aux dispositifs règlementaires existants Source – Fédération hospitalière de France. […] Composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023 273 – Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241 -2 du code du travail […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes du 1 de l'article 224 du code général des impôts, […] 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail ». L'article 225 du même code précise que le taux de cette taxe, […] 50 %. Aux termes de l'article 228 bis du même code : « A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1 er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, […]
[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans ses dispositions alors applicables : « 1. […] 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. () » Aux termes de l'article 1599 ter I du même code : « A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'article 1599 ter A du même code : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. / 2. […]
BOFiP - articles L.6241-1-1, L.6241-2, R.6261-13 (source Taxe d'apprentissage : les informations du BOSS). FAQ - Taxe d'apprentissage 2025 Textes et sources de référence Code du travail - articles L.6241-1-1, L.6241-2, R.6261-13 (source Taxe d'apprentissage : les informations du BOSS). Loi de finances 2025 - suppression de l'exonération des mutuelles (source Loi de finances 2025 : Plus d'exonérations de la taxe d'apprentissage pour les mutuelles, Suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage des mutuelles : Ce qu'il faut savoir !).
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