Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / III : Abattements
Article 1599 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 81 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
En l'absence de délibération des conseils régionaux, les abattements applicables sont ceux qui sont retenus pour le calcul de la taxe d'habitation perçue au profit des départements.
Ces dispositions sont applicables aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations apportées, dans les départements d'outre-mer, à l'article 1411 conformément à l'article 1649 (1).
(1) Annexe II, art. 331.
Commentaires • 7
Remarque 1 : Celles de ces personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ces exonérations, du dispositif de maintien de ces exonérations ou du dégrèvement d'office de 100 € sont susceptibles de bénéficier d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la TFPB en fonction du revenu (code général des impôts [CGI], art. 1391 B ter ; BOI-IF-TFB-50-40). […] durée prévue à l'article 1391 B bis du CGI (section 5, BOI-IF-TFB-10-55-50). […] quater D ; BOI-IF-AUT-130). […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater B du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — il est entaché d'erreurs de droits et d'erreurs de qualification juridique au regard des dispositions des articles 231 ter et 1599 quater du code général des impôts, ainsi que d'une dénaturation des faits ;
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[…] AVIS D'IMPOSITION COTISATION FONCIÈRE DES » ENTREPRISES, TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET IMPOSITION FORFAÏITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX {prévue sux articles 1519D, 1519F et 1599 quater À du CGI) 2010 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 9 mars 2023, n° 2004819
[…] Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version applicable : " I. – Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'100
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