Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / III : Abattements
Article 1599 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 81 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
En l'absence de délibération des conseils régionaux, les abattements applicables sont ceux qui sont retenus pour le calcul de la taxe d'habitation perçue au profit des départements.
Ces dispositions sont applicables aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations apportées, dans les départements d'outre-mer, à l'article 1411 conformément à l'article 1649 (1).
(1) Annexe II, art. 331.
Commentaires • 8
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'100
Lire la suite…Remarque 1 : Celles de ces personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ces exonérations, du dispositif de maintien de ces exonérations ou du dégrèvement d'office de 100 € sont susceptibles de bénéficier d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la TFPB en fonction du revenu (code général des impôts [CGI], art. 1391 B ter ; BOI-IF-TFB-50-40). […] durée prévue à l'article 1391 B bis du CGI (section 5, BOI-IF-TFB-10-55-50). […] quater D ; BOI-IF-AUT-130). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — il est entaché d'erreurs de droits et d'erreurs de qualification juridique au regard des dispositions des articles 231 ter et 1599 quater du code général des impôts, ainsi que d'une dénaturation des faits ;
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[…] AVIS D'IMPOSITION COTISATION FONCIÈRE DES » ENTREPRISES, TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET IMPOSITION FORFAÏITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX {prévue sux articles 1519D, 1519F et 1599 quater À du CGI) 2010 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 novembre 2015, n° 1401504
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 1519 D,1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, XXX et 1599 quater B.(…) » ; qu'aux termes de l'article 1519 HA de ce code, […]
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Le code général des impôts, en son article 231 ter, impose aux détenteurs de bureaux, de locaux commerciaux, […] une taxe annuelle. De même, l'article 1599 quater C institue un impôt annuel sur les zones de stationnement. Précédemment, les comités sportifs, tant régionaux que départementaux, bénéficiaient d'une exemption de ces taxes en vertu de leur affiliation à une association reconnue d'utilité publique depuis le décret du 4 décembre 1922, spécifiquement la fédération française de football (FFF). […]
Conformément aux dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, […]
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