Article 1599 nonies A du Code général des impôts

Article 1599 nonies A du Code général des impôts, CGI.

Article 1599 noniesArticle 1599 decies

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 1997

L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies.

Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par :	Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 1997

Sortie de vigueur le 1 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 14 VI Finances pour 2006 :

Les dispositions prévues aux II, III, IV et VIII s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2001Accès limité

Le Moniteur · 7 décembre 2001

2. Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2000Accès limité

Le Moniteur · 31 mars 2000

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).