Article 1599 septdecies du Code général des impôts

Article 1599 septdecies du Code général des impôts, CGI.

Article 1599 sexdeciesArticle 1599 octodecies

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988

Est créé par : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988

Est codifié par : Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988

Est codifié par : Décret n° 92-836 du 27 août 1992

1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.
2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par :	Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Est codifié par :	Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988
Est codifié par :	Décret n° 92-836 du 27 août 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément aux dispositions du E du XI de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.

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1. ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)

bofip.impots.gouv.fr

1 La délivrance de certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules donne lieu au prélèvement d'une taxe prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). […] art. 1599 sexdecies, I-4, CGI, art. 1599 septdecies et CGI, art. 1599 octodecies). 180 Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe est fixé par délibération du conseil régional ou l'assemblée de Corse (CGI, art.1599 sexdecies, I). […] La fraction d'euro égale à 0, […]

2. ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)

bofip.impots.gouv.fr

1 La délivrance de certificats d'immatriculation des véhicules donne lieu au prélèvement d'une taxe prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). […] art. 1599 sexdecies I-2 et I-3) ; - des taux fixes (CGI, art. 1599 sexdecies I-4, 1599 septdecies et 1599 octodecies). 180 Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe est fixé chaque année par délibération du conseil régional ou la collectivité territoriale de Corse (CGI,art.1599 sexdecies I). […] La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un (CGI, art. 1599 sexdecies III). 4. […]

3. ENR - Timbres et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)

bofip.impots.gouv.fr

[…] la série W ou la série WW 540 La taxe n'est pas due en cas de délivrance de certificats d'immatriculation prévus à l'article 1599 septdecies du […] Remarques : Les véhicules exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies du CGI en application de l'article 1599 novodecies A du CGI (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au III-B § 330 et suiv.) demeurent soumis à la taxe additionnelle. 560 La taxe n'est pas due en cas de délivrance des certificats d'immatriculation soumis au paiement d'une taxe fixe prévue au 4 de l'article 1599 […]

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Documents parlementaires • 249

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