Article 1599 septdecies du Code général des impôts

Article 1599 septdecies du Code général des impôts, CGI.

Article 1599 sexdeciesArticle 1599 octodecies

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988

Est créé par : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988

Est codifié par : Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988

Est codifié par : Décret n° 92-836 du 27 août 1992

1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.
2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par :	Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Est codifié par :	Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988
Est codifié par :	Décret n° 92-836 du 27 août 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément aux dispositions du E du XI de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.

Commentaires • 7

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1. ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)

BOFIP

[…] 1635 bis M du code général des impôts (CGI ) institue une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. 10 Cette taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du CGI lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, […] III. […] Les véhicules neufs des concessionnaires et des agents de marques de véhicules automobiles affectés à la démonstration sont soumis à la taxe additionnelle. 130 La taxe n'est pas due en cas de délivrance des certificats prévus à : - l'article 1599 septdecies […]

2. ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)

BOFIP

1 La délivrance de certificats d'immatriculation des véhicules donne lieu au prélèvement d'une taxe prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). […] art. 1599 sexdecies, I-4, CGI, art. 1599 septdecies et CGI, art. 1599 octodecies). 180 Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe est fixé par délibération du conseil régional ou l'assemblée de Corse (CGI, art.1599 sexdecies, I). […] La fraction d'euro égale à 0, […]

3. ENR - Timbres et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)

BOFIP

[…] la série W ou la série WW 540 La taxe n'est pas due en cas de délivrance de certificats d'immatriculation prévus à l'article 1599 septdecies du […] Remarques : Les véhicules exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies du CGI en application de l'article 1599 novodecies A du CGI (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au III-B § 330 et suiv.) demeurent soumis à la taxe additionnelle. 560 La taxe n'est pas due en cas de délivrance des certificats d'immatriculation soumis au paiement d'une taxe fixe prévue au 4 de l'article 1599 […]

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Documents parlementaires • 249

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1599 septdecies Code général des impôts

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2. Amendement I-67, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1599 septdecies Code général des impôts

Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…

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Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1599 septdecies Code général des impôts

Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d'État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l'Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe tout en ajustant le dispositif afin de le rendre conforme à la décision du Conseil d'État et de permettre une adaptation de son montant proportionnellement au coût des différentes opérations … Lire la suite…

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