Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents / II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Article 1599 septdecies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 juillet 1988 est l'article : CGI 1635 bis I

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988

Est créé par : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988

Est codifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992

Est codifié par : Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988

1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.
2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par :	Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Est codifié par :	Décret n°92-836 du 27 août 1992
Est codifié par :	Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)

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1. ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes…

BOFiP · 4 novembre 2020

[…] L'article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. […] La taxe n'est pas due en cas de délivrance de certificats d'immatriculation prévus à l'article 1599 septdecies du CGI (IV-A-3 § 560).

2. BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe

BOFiP · 17 juin 2020

._1599_octodecies,_07">(code général des impôts (CGI), art. 1599 octodecies, 1 et 2-a) […] Cartes grises de la série W (CGI, art. 1599 septdecies, 1).

3. ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)

BOFiP · 17 juin 2020

[…] - des taux fixes (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4, CGI, art. 1599 septdecies et CGI, art. 1599 octodecies […] 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). […] Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe […] Les taxes fixes sont, aux termes du 4 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI, de l'article 1599 septdecies du CGI et de l'article 1599 octodecies du CGI, une fraction ou un multiple du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe proportionnelle déterminée par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse. […] dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI pour la fixation du taux unitaire par cheval-vapeur (CGI, art. 1599 novodecies A).

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Documents parlementaires • 256

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1599 septdecies Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-67, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1599 septdecies Code général des impôts

Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…

3. Amendement I-CF318, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1599 septdecies Code général des impôts

Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d'État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l'Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe tout en ajustant le dispositif afin de le rendre conforme à la décision du Conseil d'État et de permettre une adaptation de son montant proportionnellement au coût des différentes opérations … Lire la suite…

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