Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents / II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Article 1599 novodecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 135
Les proportions établies par le I de l'article 1599 sexdecies et les articles 1599 septdecies et 1599 octodecies, entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes qu'ils instituent ne peuvent être modifiées par le conseil régional ou l'assemblée de Corse, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont applicables.
Commentaires • 3
Ainsi, l'article 1599 quindecies et suivants du code général des impôts dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.
Lire la suite…La taxe regionale sur les certificats d'immatriculation instituee par l'article 20 de la loi de finances pour 1983, codifie aux articles 1599 quindecies a 1599 novodecies du code general des impots, s'est substituee au droit de timbre qui etait percu au profit de l'Etat et a la taxe regionale additionnelle a ce droit. Cette taxe est percue, comme il est de regle, s'agissant d'un impot indirect, sans qu'il y ait eu lieu de prendre en consideration des elements tenant a la destination du vehicule ou a ses modalites d'utilisation.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 5. L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable pendant la période litigieuse, ' il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial, qui peut être une taxe proportionnelle ou une taxe fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.'
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2015, 14-10.543, Inédit
[…] que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, […] que c'est dans ces circonstances que la société LANIE a assigné l'administration des impôts devant le tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir l'annulation de l'AMR du 21 février 2011 et d'obtenir le dégrèvement des droits mis en recouvrement ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI), […] qui peut être une taxe proportionnelle ou une taxe fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. […]
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1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). […] liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (CGI, art. 1599 novodecies A II). […] dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI pour la fixation du taux unitaire par cheval-vapeur (CGI, art. 1599 novodecies A). […]
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