Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale / II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie
Article 1600-0 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Commentaires • 9
article 150-0 D du CGI. […] ">article L. 136-6 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 C du CGI, due au titre des revenus du patrimoine de l'année précédente ;- la CSG, prévue à l'article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI, due au titre des produits de placements perçus l'année précédente ; […] En application de l'article 979 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
Lire la suite…Ces prélèvements s'effectuent dans les conditions prévues au 6° du II de l'article L. 136-7 du CSS auquel renvoie l'article 1600-0 D du CGI, à l'article 1600-0 H du CGI, à l'article L. 245 15 du CSS, auquel renvoie le II de l'article 1600-0 F bis du CGI, au 2° de l'article […] , les sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires en application du deuxième alinéa du b du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), au titre de l'année au cours de laquelle il en a eu la disposition. […] Le décompte de la période d'indisponibilité s'effectue dans les conditions prévues à l'article D. 3324-29 du C. trav. […] _Regime_applicable_aux_in_25">D. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (…) sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : (…) f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, créées par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 et, respectivement, des articles 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis du code général des impôts, de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1600-0 S du code général des impôts, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 19 avril 2013, n° 0903316
[…] Aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article 1600-0 F bis-II du même code : « Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article 1600-0 H dudit code : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, […]
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