Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
II. - La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
pendant 7 jours
L. 224-2, 1°) Déductibles du revenu net global sous certaines limites (code général des impôts [CGI], art. 154 bis ; CGI, […] art. 158, 5-b quinquies-1°) Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ( 1 ) (CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°) Exonération (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 136-1-2, II-11°) PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 ( 3 ) ) Versements volontaires (CoMoFi, […]
Lire la suite…N° 24VE01261 M. Éric E N° 24VE01262 M. Marcel E N° 24VE01263 Mme Karen E N° 24VE01264 Mme Hélène E Audience du 2 juin 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme Jacqueline A épouse E a souscrit fin 2000 un contrat d'assurance-vie multisupport auprès de la SOGECAP. Elle était mariée à M. Élie E sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant. Lors de son décès le 20 octobre 2020, c'est par conséquent M. Élie E qui s'est trouvé bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Par courrier du 5 décembre …
Lire la suite…[…] libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale . […] sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136 -3 et L. 136 -4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article () / II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, […] 5. L'article L 136-7 du code de la sécurité sociale […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2018 et 30 avril 2019, […] — la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est méconnue par les dispositions du I bis de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale ; […] S.-L. FORMERY
[…] D'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : « 1. […] Aux termes du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les produits de placement : « Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques (…) ». […] 7. […] Article 2 : L'Etat versera à la SCI Camelia 2012 une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Exceptions en faveur des créanciers à titre professionnel privés Ces exceptions ne s'appliquent pas aux biens immobiliers insaisissables de droit ou déclarés insaisissables en application des dispositions de l'article L. 526-1 du C. com. à l'article L. 526-5 du C. com. 1° Sûretés conventionnelles L'entrepreneur individuel peut, en application de l'article L. 526-22 du C. com., […] en principe, tenir une comptabilité propre au patrimoine de son entreprise. […] Il est rappelé que ces revenus distribués sont soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
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