Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
II. - La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
Depuis 2010, l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale a été modifié pour prévoir que, en l'absence de rachat, ces produits sont imposés lors du décès de l'assuré, qui entraîne le dénouement du contrat. La question de la conformité de cette règle aux normes supérieures est longtemps restée en suspens ; elle est maintenant tranchée par le Conseil d'Etat.
Lire la suite…N° 504077 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Prenant à revers Benjamin Franklin, selon lequel il n'est rien de certain sauf la mort et les impôts, le présent pourvoi entend dénoncer l'incertitude entourant une contribution prélevée au décès. 1. M. A, bénéficiaire de trois contrats d'assurance-vie rachetables souscrits par sa mère, a perçu au décès de celle-ci en 2018 une somme de près de 4 M€, après déduction par l'assureur de contributions sociales d'un montant total de plus d'un …
Lire la suite…[…] libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale . […] sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136 -3 et L. 136 -4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article () / II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, […] 5. L'article L 136-7 du code de la sécurité sociale […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2018 et 30 avril 2019, […] — la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est méconnue par les dispositions du I bis de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale ; […] S.-L. FORMERY
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ; […] dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale : « Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article 136-7 sont assujettis à un prélèvement social. […]
Par une ordonnance la présidente de la 5ème chambre de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. […] ainsi qu'aux placements […] Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : « La question de la conformité des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par la Constitution soulevée par M. […] A. ne présente pas un caractère sérieux. » Selon l'article L. 132-8 du code des assurances citées au point 2, […]
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