Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
II. – Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
III. – Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
En effet, cette collectivité d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution, a bénéficié d'un transfert partiel de souveraineté en matière fiscale, […] le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la CSG, et les articles 1600-0 D, 1600- 0 H, 1600-0 F bis et 1600-0 S du CGI ainsi que l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social et la cotisation additionnelle au prélèvement social et au prélèvement de solidarité. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de […] L'article 257 du code civil, […] Sur cette inadaptation, v. l'étude de F. […]
Lire la suite…14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; que la modification du taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts a pour effet de porter le taux d'imposition sur les produits de ces bons et titres à 90,5 % ; que, […] le cas échéant, à l'une des taxes facultatives alternatives que peuvent instituer les communes en vertu de l'article 1529 du même code ou l'autorité organisatrice de transport urbain, en application de l'article 1609 nonies F du même code ; que ces dispositions peuvent conduire, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 6 du code général des impôts (CGI), d'autre part, de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l'article 1600-0 C du CGI, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, […] de l'article L. 245-14 du CSS, de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'en prévoyant, au III de l'article L. 136-6 du CSS, […] En second lieu, M me A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts dans le cadre du présent litige relatif au bien-fondé de l'impôt, dès lors que ces dispositions, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 136 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits au principal, […] que cette contribution intègre, dans leurs rédactions applicables au litige, en vertu des dispositions de l'article 1600-0 C du code général des impôts une contribution sociale généralisée, en vertu des dispositions de l'article 1600-0 G du même code, une contribution pour le remboursement de la dette sociale, en vertu des dispositions de l'article 1600-0 F bis du même code un prélèvement social de 2%, et, […] e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; […]
[…] Considérant, en outre , qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et de l'article 1600-0 C du même code, que les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B et les sommes qui sont assujetties au prélèvement de la contribution sociale généralisée sont également assujetties au prélèvement social de 2% au profit de la caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés ; que, dès lors, […]
N° 496235 – M. et Mme D 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public A travers une configuration originale, ce pourvoi vous invite à vous pencher sur les conditions d'application de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cession de la résidence principale, lorsque le bien appartient aux membres d'un couple marié soumis à une imposition commune, mais qui vivent séparément. Les faits sont les suivants. M. et Mme D sont mariés sous le régime de la communauté universelle. …
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