Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
pendant 7 jours
En effet, cette collectivité d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution, a bénéficié d'un transfert partiel de souveraineté en matière fiscale, […] le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la CSG, et les articles 1600-0 D, 1600- 0 H, […] le prélèvement social et la cotisation additionnelle au prélèvement social et au prélèvement de solidarité. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de […] S'agissant de l'abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ en retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, vous jugez que le respect des conditions qui en subordonnent le bénéfice, […]
Lire la suite…Remarque : Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) développés au BOI-BIC-BASE-80-20. […] Ainsi, la convention européenne d'arbitrage s'applique à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 1600-0 C du CGI ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l'article 1600-0 H du CGI. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : « 1. […] Aux termes de l'article 1600-0 H du code général des impôts : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ». […]
[…] — c'est à bon droit, sur le fondement des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 H du code général des impôts, que le service a procédé aux rappels des prélèvements sociaux ; […] Signé : C. Freydefont Signé : H. Guillou
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 H du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'année 1999 et de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale, les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales sont assujetties à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social de 2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que les revenus d'origine indéterminée litigieux ont été l'objet d'une taxation d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration les a assujettis auxdites contributions sociales ;
N° 496235 – M. et Mme D 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public A travers une configuration originale, ce pourvoi vous invite à vous pencher sur les conditions d'application de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cession de la résidence principale, lorsque le bien appartient aux membres d'un couple marié soumis à une imposition commune, mais qui vivent séparément. Les faits sont les suivants. M. et Mme D sont mariés sous le régime de la communauté universelle. …
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