Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Régime d’imposition
Frédéric Parrenin ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Contribution au remboursement de la dette sociale « La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % mentionnée à l'article 1600-0 I du CGI est applicable à toutes les opérations entrant dans le champ d'application de la taxe forfaitaire. Il est rappelé que les non-résidents bénéficient de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du CGI [V. n° 1046540 à 1046660]. …
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