Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi 99-586 1999-07-12 art. 82, II, III, IV, V JORF 13 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 82 () JORF 13 juillet 1999
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.
Pour les districts existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000, les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2000, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
, CGI. - art. 1609 nonies A (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies B (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quater (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quater (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1638 bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M) Modifie CODE GENERAL […] DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…Article 94 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M) Article 95 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M) Article 96 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1636 B decies (M) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Crée […] CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (M) Article 99 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] nouvelle conformément aux dispositions de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines soumises de plein droit ou après option aux dispositions du présent article sont substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, […] et perçoivent le produit de cette taxe. 2° Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales prévues au III de l'article 1609 quinquies C et, […] les districts faisant application des dispositions de l'article 1609 quinquies A […]