Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles
Article 1609 nonies D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 94 () JORF 8 février 1992
a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
b) La taxe de balayage ;
c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées à l'article L. 233-45 du code des communes ; dans ce cas, les communautés de villes peuvent instituer la taxe par délibération du conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers ;
d) La taxe sur la publicité mentionnée à l'article L. 233-15 du code des communes.
Commentaires • 10
En application des dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L. 5216-7 III du code général des collectivités territoriales, l'adhésion de communes à une communauté d'agglomération entraîne, de manière obligatoire, […] En application de ces articles, le retrait de communes de syndicats et leur adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) induit des conséquences notamment en ce qui concerne leur régime financier. […] S'agissant de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article 1609 nonies D du code général des impôts prévoit que les communautés d'agglomération peuvent percevoir, à la place des communes membres, […]
Lire la suite…En effet, en application des dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L. 5216-7 III du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'adhésion de communes à une communauté d'agglomération entraîne, de manière obligatoire, […] En application de ces articles, le retrait de communes de syndicats et leur adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale induit des conséquences notamment en ce qui concerne leur régime financier. […] S'agissant de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article 1609 nonies D du code général des impôts prévoit que les communautés d'agglomération peuvent percevoir, à la place des communes membres, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » ; que selon les termes de l'article 1521 du même code : « I. […] 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D et les décisions visées aux 1 et 2 du III de l'article 1521 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : « III. 1. […] Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1609 nonies D et les décisions visées aux 1 et 2 du III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2012, n° 1007288
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la taxe en litige : « III. – 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. » ;
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