Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées / Section I : Centre national du livre
Article 1609 quindecies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 46 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies. (1).
(1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.
(1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.
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