Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
I. à III. – (Abrogés.)
IV. – Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, conformément au modèle prescrit par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome.
Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au onzième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement.
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au IV bis, par télépaiement.
IV bis. à VIII. ― (Abrogés.)
Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […] Enfin, ils contestent la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article L. 5937 du code de l'environnement qui serait, selon eux, indissociable de l'article 20. (…) - Sur l'article 12 : 58. […] En application des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts, au terme de l'exploitation d'un aérodrome, […]
Lire la suite…A l'article 26 du même code, […] Partie législative (Articles 1111 à 7273) Livre Ier : Dispositions générales (Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines (Articles 1311 à 13317) Chapitre II : Du régime des peines (Articles 1321 à 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ainsi que son article 7 en tant qu'il insère dans le code pénal le premier alinéa de l'article 46210 ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 8 : 9. […] En application des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 12 avril 2007 ; Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées les 12 et 27 avril 2007 ;
[…] 2°) de condamner l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 30 000 F (4573 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ;
[…] 10. Il résulte de l'instruction qu'en vertu de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a reversé à l'exploitant de l'aéroport Y Z, au titre de l'année 2014, de la taxe due par les entreprises de transport aérien public. Il ressort notamment de la proposition de rectification du 24 mai 2017 et des échanges de courriels entre la RAAP et la DGAC les 29 juin et 24 juillet 2017, que les éléments réunis par l'administration dans l'exercice de son droit de communication le 20 mars 2017 ont permis de constater qu'entre le 30 mai 2014, date de début d'activité de la RAAP, et le 31 décembre 2014, la DGAC a versé par erreur à la société exploitante de
Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 95 6. […] a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] En application des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts, au terme de l'exploitation d'un aérodrome, l'exploitant sortant reverse directement au nouvel exploitant le solde de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui n'ont pas été affectées et peut contester ce versement dans les conditions prévues à l'article L. 63258 du code des transports. 40. […] Par conséquent, […]
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