Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. à V. – (Abrogés.)
V. – Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, conformément au modèle prescrit par l'administration de l'aviation civile.
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par télépaiement.
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle visée par la déclaration.
VI. et VII. – (Abrogés.)
[…] : « Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ». 3. […] En application des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A […]
Lire la suite…[…] à 22267) 36 Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ( Articles 2221 à 222183) Paragraphe 3 : Des menaces ( Articles 22217 à 222183) Article 222-17 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000916 du 19 septembre 2000 art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur […] En application des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] Considérant, de plus, qu'aux termes de l'article L. 571-15 du code de l'environnement : « Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret. / (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] ministère public à leur auteur", la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les. dispositions de l'article 303 du code civil. […] - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23. […] En application des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts, au terme de l'exploitation d'un aérodrome, l'exploitant sortant reverse directement au nouvel exploitant le solde de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui n'ont pas été affectées et peut contester ce versement dans les conditions prévues à l'article L. 63258 du code des transports. 40.
Lire la suite…