Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Article 1635-0 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 5 () JORF 8 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 145 () JORF 19 janvier 2005
Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 160 euros et 220 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".
Cette taxe est acquittée soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans des conditions fixées par décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-13 et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code, non plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail.
Commentaires • 6
Depuis le 1er juin 2003, le ressortissant étranger sollicitant pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour, telle la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », est soumis au paiement d'une taxe, prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts. En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-320 du 8 mars 2007, le montant de la taxe perçue au profit de l'ANAEM est désormais fixé à 275 euros. Les personnes concernées y sont soumises quelle que soit leur nationalité.
Lire la suite…Depuis le 1er juin 2003, le ressortissant étranger sollicitant pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour, telle la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », est soumis au paiement d'une taxe, prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts. En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-320 du 8 mars 2007, le montant de la taxe perçue au profit de l'ANAEM est désormais fixé à 275 euros. Les personnes concernées y sont soumises quelle que soit leur nationalité.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008, Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des…
[…] - 1635 bis-0 A et 1635-0 bis du code général des impôts, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Égalité de chances·
- Action sociale·
- Premier ministre·
- Cohésion sociale·
- Etablissement public·
- Famille·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
Ces dispositions ont été codifiées à l'article 1635-0 bis du code général des impôts. Le montant de cette taxe, tel qu'il résulte de l'article 344 quater de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 2007-320 du 8 mars 2007, est fixé à 275 euros. Il est de 55 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». […] Compte tenu de la nature du contrôle médical et de l'étendue des exonérations déjà prévues par la réglementation, il n'est pas envisagé de prévoir de nouveaux cas d'exonération concernant le paiement de la taxe prévue par l'article 1635-0 bis du code général des impôts.
Lire la suite…