Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
Article 1635 bis O du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006
La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
II. - La taxe est assise :
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) :
N'excédant pas 200
TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 0
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) :
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250
TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 2
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) :
Fraction supérieure à 250
TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 4
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Inférieure à 10
TARIF (en euros) : 0
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15
TARIF (en euros) : 100
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 15
TARIF (en euros) : 300
c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.
IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
Commentaires • 2
L'article 1635 bis O du code général des impôts dispose qu'il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du code précité. La taxe est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et d'une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Nous, Monsieur Jacques SEGUIN, Président de la première chambre du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, Attendu que l'article 62 du Code de Procédure Civile dispose que : A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis O du code général des impôts. Attendu qu'une assignation a été réceptionnée par le greffe le 21/06/2012 concernant l'instance AGENCE SUD EST IMMOBILIER (SARL) contre CONCEPT MULTIMEDIA S.A. pour l'audience au fond du lundi 02/07/2012 à 14 heures. Attendu que le greffe a sollicité la contribution pour l'aide juridique. Attendu qu'au jour de l'audience, le demandeur expose qu'il ne fournira pas le timbre.
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2. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 17 juillet 2014, n° 2012F00448
[…] Condamner conjointement et solidairement la société Y et Monsieur B Y aux entiers dépens en ce compris le timbre fiscal dématérialisé d'un montant de 35 € s'agissant de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des Impôts »
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