Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement / Section III : Règles d'arrondissement
Article 1647-00 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1999
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
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