Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995
Ces fonds sont alimentés par une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des communes où sont situés des établissements produisant des déchets au-delà de seuils fixés par décret et propres à chaque catégorie de déchets.
Le montant de cette cotisation est proportionnel aux bases de taxe professionnelle imposés l'année précédente au profit de la commune siège d'un des établissements mentionnés au deuxième alinéa.
Le taux de la cotisation est fixé par décret, sans toutefois que la contribution incombant à la commune puisse excéder, au titre des établissements existants, 1 p. 100 du produit de la part communale de taxe professionnelle dont ceux-ci étaient redevables en 1992.
Le produit du fonds est réparti entre les communes bénéficiaires au prorata du tonnage des déchets industriels spéciaux stockés.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2. […] le législateur a, dans l'article 1648 AB du code général des impôts, organisé une redistribution des ressources tirées d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les régions ou les départements et tenant compte des inégalités de charges entre ces collectivités au sein d'une même catégorie ; […] sans remettre en cause l'objectif de péréquation, d'un mécanisme de compensation par une dotation de l'État des […] Considérant qu'il s'ensuit que les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…La cotisation foncière des entreprises Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevront la totalité du produit de la cotisation foncière des entreprises, assise sur les valeurs locatives foncières (article 1379 du CGI). […] A. […] Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Il est créé un fonds régional et un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (nouvel art 1648 AB du CGI). […]
Lire la suite…[…] – la question présente un caractère nouveau, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 n'ayant statué que sur la constitutionnalité du mécanisme de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée créé par les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts dans leur rédaction issue des dispositions des 4.3 et 4.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
[…] Considérant qu'en premier lieu, les requérants contestent l'intelligibilité du paragraphe II de l'article 1648 AA précité qui, d'une part, ferait contribuer des départements au « fonds régional » et, d'autre part, ne ferait participer au financement de ce fonds que les départements ayant un potentiel fiscal « inférieur » à la moyenne en contradiction avec l'objectif de péréquation ; qu'ils estiment, en second lieu, que tant l'identité de la dénomination des fonds créés par l'article 1648 AB et de celle des fonds créés par l'article 1648 AA que les modalités de l'articulation entre ces deux dispositifs sont également contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003 1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, […] 28. […] Considérant que, pour assurer la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 722 de la Constitution, le législateur a, dans l'article 1648 AB du code général des impôts, organisé une redistribution des ressources tirées d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les régions ou les départements et tenant compte des inégalités de charges entre ces collectivités au sein d'une même catégorie ; que ce dispositif de redistribution peut s'accompagner, […]
Lire la suite…