Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières
Article 1649 AA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Commentaires • 142
Conformément aux dispositions de l'article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. […] "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447465" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 1649 AA du code général des impôts). […]
Lire la suite…Considérant que le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, […] que, par coordination, le 1 ° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ; 3. […] Considérant que le 3 ° du paragraphe I de l'article 10 modifie la première phrase du premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ; qu'aux termes de ces dispositions : « Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurancevie, […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie.
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[…] — que la requérante a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société luxembourgeoise « Eurolux Epargne » qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration en vertu des dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts ; que l'administration fiscale a, à bon droit, appliqué l'amende prévue à l'article 1766 du code général des impôts ;
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 6 juillet 2021, 19PA02750, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. » Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut engager un contrôle visant à vérifier la cohérence entre, […] de l'avis l'informant de ce contrôle. L'article L. 23 C du même livre dispose par ailleurs que : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […]
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II.Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I cidessus : a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater0 B bis à 1649 quater0 B ter, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; […]
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