Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)
I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie.
II. – Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :
1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.
III. – Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] Loi AGEC, Etiquette énergétique et fiche QCE Protection des données: RGPD et loi informatique et liberté en France Concurrence: DMA Paiement: DSP2 (Directive sur la Sécurité des services de Paiement) Fiscalité: DAC7 transposée en droit français aux articles […] 1649 ter et 1649 ter E du cgi KYC Les règlementations spécifiques à la qualité des intervenants : Marketplace et obligations des vendeurs Obligation de traçabilité des vendeurs par la marketplace Droit de la consommation Pratiques commerciales Distribution sélective Les règlementations spécifiques aux annonces et produits vendus:
Lire la suite…LES CONVENTIONS D ECHANGES AUTOMATIQUES PAYS PAR PAYS Échange automatique de renseignements bancaires Les BOFIP du 26.02.2020 A Déclaration des comptes bancaires à l étranger l'article 1649 A al 2 du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, […] notamment les contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter du CGI qui sont établis hors de France. […] La déclaration spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, […]
Lire la suite…[…] L'article L 151-B du Livre des procédures fiscales dispose que “le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle ci en application du I de l'article 1649 ter du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt. Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droits.”
[…] Vu les conclusions d'incident du 3 février 2025 par lesquelles M. [Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles L23C et L169 du livre des procédures fiscales et des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de :
[…] Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la relance, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31-I ; Après avoir entendu M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement en ses observations,
de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; […] publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, […]
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