Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
Modifié par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Sous réserve des II, III et IV de l'article 1649 quater D, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.