Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés / III : Dispositions communes
Article 1649 quater K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.
Commentaires • 4
[…] L'article 1649 quater K du code général des impôts (CGI) autorise le directeur régional des finances publiques (DRFiP), à maintenir ou à renouveler l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte à la condition que l'organisme procède lui-même au changement de tout ou partie de son équipe dirigeante selon les mêmes voies que celles suivies […]
Lire la suite…[…] line-height:20px;font-family:Times;color:#000000;} --> Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 9 Commentaire de la décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000 Déclassement d'une disposition de l'article […] 1649 quater K du code général des impôts Le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer, en application de l'article 37 (deuxième alinéa) de la Constitution, sur la nature juridique de la disposition, figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2000, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le directeur régional des impôts », figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts ;
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[…] Attendu qu'aux termes des statuts produits aux débats, annexés au “guide de l'adhérent 2011”, l'Association de Gestion pour les Professions Médicales et Libérales, créée le 3 avril 1981, en conformité avec les articles 1649F à 1649 quater K du code général des impôts, et dont le siège est situé […], […], a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives ou fiscales ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mai 2013, n° 1301364
[…] — qu'il n'a pas été informé des manquements qui lui étaient reprochés et n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations comme le prévoit l'article 1649 quater K ; […]
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En cas de remplacement partiel ou total de l'équipe dirigeante, soit par l'association elle-même, soit à l'initiative du directeur régional des finances publiques en application de l'article 1649 quater K du CGI (I § 10 du BOI-DJC-OA-20-40-30-30), l'OGA doit fournir à ce dernier les nouveaux statuts modifiés ainsi que le certificat de […] Conditions de moralité […] L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés (CGA) ont pour membres fondateurs, soit des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, […]
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